PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation des logiciels DEV-BOOSTER (ci-après les « CGU ») sont applicables aux Clients dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.

DEV-BOOSTER est une Société , dont le siège est à Clermont-Ferrand (63000), 27 Rue Raynaud, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 838 589 760.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire des applications identifié au devis, et après avoir eu l’opportunité de (et le temps nécessaire pour) solliciter auprès de DEV-BOOSTER une présentation détaillée du Logiciel, a décidé de bénéficier de ce dernier. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de DEV-BOOSTER et s’être assuré de la conformité du Logiciel à ses besoins.

Il appartient au Client de s'assurer :

• de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies qui lui ont été présentées ;
• qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès aux Services et pour l'utilisation du Logiciel.
• qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Logiciel suivant les pré-requis DEV-BOOSTER.

Il appartient au Client de vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Logiciel.

1. DÉFINITIONS

«Administrateur»: désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.

«Anomalie»: désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par DEV-BOOSTER, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

«Client» : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec DEV-BOOSTER en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel.

«Contrat»: désigne les CGU, le devis et ses éventuelles annexes et le bon de commande.

«Destination»: désigne l’objet pour lequel le Logiciel a été conçu.

«Documentation» : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Logiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

«Dysfonctionnement »: désigne toute difficulté d’accès et d’utilisation des logiciels constatée par Dev-*Booster.

«Logiciel» : désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes standard et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond :

• à la version standard diffusée par DEV-BOOSTER au moment de la signature du devis, hors personnalisations ou autres développements spécifiques ;
• à ses mises à jour ultérieures, le cas échéant.

«Plate-forme d’Exploitation»: désigne l’ensemble des matériels, progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par DEV-BOOSTER sur lequel sera effectuée l’utilisation du Logiciel.

«Services» : désigne les prestations délivrées par DEV-BOOSTER dans le cadre du Contrat «Utilisateur» : désigne une personne physique ayant accès au Logiciel

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et/ou de l’utilisation du Logiciel. Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de facture adressée au Client, sauf dispositions contraires du Contrat. Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

4. CONDITIONS D’ACCÈS AU LOGICIEL

L’accès au Logiciel peut s’effectuer au travers du réseau Internet et dans ce cas la nécessitera au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée au Client. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.

L’accès au Logiciel peut également s’effectuer sur un réseau local, Le Client sera seul responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de son réseau local.

Chaque Utilisateur a son propre login (code et mot de passe). La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur :

• Création d’Utilisateurs et de login associés
• Suppression ou modification de login.
• Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.

5. FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION

Modalités d’accès aux Services pour chacun des Utilisateurs :

Les codes d’accès au Logiciel étant déterminés par le Client, DEV-BOOSTER ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Logiciel par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le Client.

DEV-BOOSTER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.

Pour des nécessités techniques, DEV-BOOSTER se réserve le droit, sous réserve d'un préavis de quatre (4) jours calendaires, d'interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 à 18h00 heure de Paris). Dans tous les cas elles ne pourront dépasser quatre (4) heures consécutives dans les heures et jours de bureau.

En règle générale les opérations d'exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d'interruption des Services.

Les équipements DEV-BOOSTER sont prévus pour une exploitation 24h/24. DEV-BOOSTER se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités du Logiciel. DEV-BOOSTER assurera la mise en place d’une sauvegarde des données à la demande du client, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable du bon déroulement des sauvegarde ou de l’externalisation de celles-ci.

6. DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé par DEV-BOOSTER au Client pour la durée du Contrat.

Le Logiciel doit être utilisé conformément aux stipulations du Contrat, ainsi qu'aux prescriptions et consignes d'utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation présentée au Client.

Le Logiciel devra être utilisé conformément à sa Destination, pour les seuls besoins propres du Client.

Toute utilisation non expressément autorisée par DEV-BOOSTER au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

• toute forme d'utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution;
• toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de DEV-BOOSTER.
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par DEV-BOOSTER.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DEV-BOOSTER déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le droit d'utilisation accordé par DEV-BOOSTER par le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits DEV-BOOSTER sur le Logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

8. GARANTIE EN CONTREFAÇON

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Logiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, DEV-BOOSTER pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Logiciel, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

• que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du Contrat, et notamment soit à jour de ses redevances,
• que le Client ait notifié à DEV-BOOSTER, sous huitaine, par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
• que DEV-BOOSTER soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec DEV-BOOSTER en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, DEV-BOOSTER pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et indemnisera le Client en lui remboursant les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois à compter de la notification de la rupture.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de DEV-BOOSTER en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Logiciel.

9. ASSISTANCE TELEPHONIQUE – MAINTENANCE – SUPPORT TECHNIQUE

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.

Par ailleurs, DEV-BOOSTER fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Logiciel.

Dans le cadre du Contrat, DEV-BOOSTER met à la disposition du Client une équipe de consultants support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle du Logiciel.

Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de DEV-BOOSTER, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 9h00 à 18h00 (heure métropolitaine) les lundis et mardi et de 9h00 à 17h00 du mercredi au vendredi.

DEV-BOOSTER se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

Les Services comprennent les prestations suivantes:

• Un accès à l’assistance téléphonique pour les utilisateurs exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Logiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité.
• La mise à jour du Logiciel sous réserve des dispositions du présent article.
• La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par DEV-BOOSTER au regard des évolutions légales et/ou technologiques.
• Les mises à jour sont directement mises en œuvre par DEV-BOOSTER sur le Logiciel et peuvent intégrer, selon les cas :
  • la correction des Anomalies,
  • l’apport d’améliorations des fonctions existantes.

Sont exclues des prestations réalisées par DEV-BOOSTER au titre du présent Contrat :

• une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;
• tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.
• un problème de compatibilité entre le Logiciel et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel ;
• la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Logiciel ;
• un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Logiciel;
• une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;
• d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec DEV-BOOSTER.

10. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par DEV-BOOSTER ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et DEV-BOOSTER.

11. COLLABORATION

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment :

• à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
• à mettre à disposition de DEV-BOOSTER toute information nécessaire demandée par DEV-BOOSTER pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
• à désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention de DEV-BOOSTER;
• à faciliter l’accès du personnel de DEV-BOOSTER à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de DEV-BOOSTER un libre accès aux infrastructures ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
• à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par DEV-BOOSTER, ainsi que ses réseaux.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Responsabilité du Client

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées dans les applications par DEV-BOOSTER et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public.

Le Client s’interdit d’inclure dans les données des applications hébergées par DEV-BOOSTER des éléments illicites, tels que des propos diffamatoires et racistes, par exemple, ou des données personnelles faisant l’objet d’un fichier non déclaré.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, DEV-BOOSTER pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès, sans accord préalable du Client. Il devra seulement l’en informer, a priori ou a posteriori. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à DEV-BOOSTER estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, DEV-BOOSTER informera sans délai le Client.

S’il apparaît à DEV-BOOSTER que des données hébergées pour le compte du Client sont manifestement illicites, DEV-BOOSTER pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, et en informera le Client.

La suspension ou l'interruption de l’accès au contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part DEV-BOOSTER au Client.

Par ailleurs, le Client restera redevable à DEV-BOOSTER de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

En tout état de cause, le Client garantit DEV-BOOSTER des conséquences notamment financières de tout recours, toute action, et a fortiori toute condamnation auxquels DEV-BOOSTER pourrait être exposée en raison de données illicites qu’il aurait fait héberger par DEV-BOOSTER dans le cadre du Contrat.

12.2. Responsabilité de DEV-BOOSTER

DEV-BOOSTER ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de DEV-BOOSTER ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Toutefois DEV-BOOSTER s'engage à mettre tous les moyens dont elle dispose en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des données .

DEV-BOOSTER ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite des Logiciels.

Au titre des présentes, DEV-BOOSTER est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services.

En outre, la responsabilité de DEV-BOOSTER ne peut être engagée en cas d’application erronée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ni en cas d’application de conseils n’émanant pas de DEV-BOOSTER. En aucun cas DEV-BOOSTER n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

Si la responsabilité de DEV-BOOSTER venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par DEV-BOOSTER, au titre des Services, pour la période de six (6) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre DEV-BOOSTER et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

13. DÉCLARATION

Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Logiciel.
• que les utilisateurs du Logiciel sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Logiciel peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls
• que la mise à disposition du contenu du Logiciel aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par DEV-BOOSTER d’un accès protégé par un mot de passe.

14. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables: les Logiciels DEV-BOOSTER comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de DEV-BOOSTER, d’envoyer à DEV-BOOSTER des informations sur l’identification du Client (adresse IP), les informations obtenues par DEV-BOOSTER grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par DEV-BOOSTER dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Logiciel.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite éventuelle de leurs relations.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Evolution des conditions générales

DEV-BOOSTER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Clients et Utilisateurs dès l’information du client par DEV-BOOSTER.

16.2. Confidentialité

Les données appartenant au Client et gérées par les Services sont et demeurent la propriété du Client. DEV-BOOSTER s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l'exécution du présent Contrat.

Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par DEV-BOOSTER dans le cadre du Contrat.

16.3. Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de DEV-BOOSTER ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel DEV-BOOSTER appartient ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.

16.4. Cession du Contrat

Le Contrat entre le Client et DEV-BOOSTER est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de DEV-BOOSTER.

16.5. Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s'intégrer au Contrat ni a fortiori y contrevenir ou en modifier la portée, à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par DEV-BOOSTER. Sauf exception stipulée de manière particulière en son sein, le Contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et DEV-BOOSTER.

16.6. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire et purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.

16.7. Référence commerciale

DEV-BOOSTER pourra faire état du nom du Client et de son logo pour la promotion du Logiciel.

16.8. Notifications

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse mentionnée au Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout délai courra à compter de la date de première présentation de ladite lettre.

16.9. Non sollicitation de personnel

Le Client s'oblige à ne pas embaucher des intervenants de DEV-BOOSTER pendant toute la durée du contrat et une période de deux ans à compter de l'échéance du dernier Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

21.11. Informatique et liberté

Les données personnelles recueillies sur le Client ou l'Utilisateur à l'occasion de la conclusion du Contrat, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. Le Client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi, du droit d'accès prévu à l’article 39 de la loi, du droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi.

Le Client peut également demander à ce que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers en adressant un e-mail à DEV-BOOSTER.

21.12. Loi et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre (Hauts de Seine) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.